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Les promesses d'achats annulées

14 novembre 2019

Annulation de la Promesse d'achat suivant l'inspection : obtenez une preuve d'annulation écrite !

 

Vous représentez un acheteur qui, à la suite d’une inspection, se désiste et souhaite poursuivre ses recherches pour trouver une autre propriété. Afin de respecter votre devoir de conseil et dans le but d’éviter tout imbroglio juridique, assurez-vous d’obtenir une confirmation écrite de l’annulation de la Promesse d’achat (PA) de votre client dans les délais requis. En effet, ce dernier doit d’abord avoir la certitude que sa PA est bel et bien nulle avant de poursuivre ses recherches.

De son côté, le courtier représentant le vendeur devra aussi s’assurer que la PA est dorénavant nulle et non avenue afin de pouvoir offrir l’immeuble à un autre acheteur potentiel. Pour ce faire, vous pourriez par exemple utiliser le formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions, acheminer une lettre à l’autre partie en vous assurant de demander une preuve de réception ou même, dans certaines circonstances plus urgentes, retenir les services d’un huissier. Dans tous les cas, assurez-vous de conserver ces preuves au dossier.

Cette façon de faire assurera la protection des intérêts de votre client et votre rigueur lui inspirera confiance.

Ressources connexes, pour en savoir plus :

Annuler une promesse d'achat à la suite d'une inspection

Guide de l'inspection en bâtiments : les responsabilités du courtier

Source : PRO@ACTIF, août 2019

 


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Judith Bilodeau

Courtier immobilier résidentiel

450 917-1010